Le BRS c'est quoi ?

Découvrez ce nouveau dispositif et devenez propriétaire grâce au BRS

Le BRS (Bail Réel Solidaire)

C'est un dispositif mis en place par l'État pour contenir la hausse de prix et permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété, notamment dans les zones tendues comme l'Île-de-France. Ce dispositif permet de dissocier le foncier du bâti et permet de trouver un logement là ou vous pensiez ne pas pouvoir acheter.

Le principe est simple, vous achetez votre appartement et vous versez une redevance pour l'occupation du terrain.

En profitant du BRS pour devenir propriétaire à Arcueil, vous économisez 35%* sur votre prix d'acquisition (par rapport à une accession classique).

* Incluant le différentiel de TVA entre la TVA 20% et la TVA 5,5%

Quelles conditions ?

Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier du BRS :

vous devez respecter un plafond de ressources (présenté dans le tableau ci-dessous).

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
1	33 400€	25 318€
2	46 759€	33 761€
3	53 440€	39 052€
4	60 788€	43 273€
5 et plus	69 340€	47 482€

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier

Zone B : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants

Zone C : Reste du territoire

vous devez occuper le logement à titre de résidence principale.
en cas de revente, vous devez respecter un prix de vente indexé. Votre nouvel acquéreur pourra bénéficier à son tour du dispositif (selon les mêmes critères.)

Quels avantages ?

Vous ne payez pas la quote part foncière dans votre prix d'acquisition, qui représente entre 15 et 40% du prix selon les communes et les fonciers. Vous versez en contre partie une petite redevance mensuelle.
Vous bénéficiez de la TVA réduite à 5,5% au lieu des 20% habituels.
Vous pouvez profitez du PTZ pour vous aider à financier votre bien.
Vous bénéficiez de tous les avantages d'un programme neuf et d'une accession sécurisée.

Les logementsJe choisis mon logement

Mentions légales

Propriétaire du site

SEDFIELD, société par actions simplifiée, au capital social de 9 988€ dont le siège social est situé au 31/33 rue Haie Coq - 93 300 à Aubervilliers – immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 881 154 165 - TVA Intra communautaire FR77881154165.

Directeur de publication : Mr Oscar MICHAUD

Conception et hébergement

Oswald Orb SAS - 68 rue Marjolin - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre: 343 724 944
Tél: 01 47 12 90 00 - Email : contact@oswald-orb.fr
Site internet : www.oswald-orb.fr

Hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France

Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support/

Crédit photos

Crédit photos : ADAGE Studio.

Limitation de responsabilités

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. L’utilisateur du site internet www.sedfield.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Sedfield met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.

Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. Sedfield ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Sedfield.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Sedfield est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de Sedfield et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Sedfield est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Sedfield ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.sedfield.com est soumis au droit français.

Données personnelles

Les informations recueillies via nos formulaires de contact et d’inscription au site www.sedfield.com ; à savoir : Nom, prénom, mail, téléphone sont enregistrées dans un fichier informatisé afin d’assurer :

Formulaire de contact
Demande de rappel
Demande de plaquette programme

Elles sont conservées pendant un maximum de 3 ans et sont destinées au service communication de OVH.

Conformément à la loi « informatique et libertés », dès à présent, vous avez la possibilité de demander la modification, la suppression ou le transfert de l’ensemble de vos données par l'un des moyens ci dessous :

- par courrier : 31/33 rue Haie Coq - 93 300 à Aubervilliers

- par mail :

- ou par téléphone :

Mentions relatives aux cookies

Qu’est-ce qu’un cookie et à quoi sert-il ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette …) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.

Il est transmis par le serveur d’un site internet à votre navigateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique.

Lorsque vous consultez le site www.sedfield.com , nous pouvons être amenés à installer, sous réserve de votre choix, différents cookies et notamment des cookies publicitaires.

Quels types de cookies sont déposés par le site Web ?

Cookies de Statistiques Google Analytics

Ces cookies permettent d’établir des statistiques de fréquentation du site www.sedfield.com et de détecter des problèmes de navigation afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services.

Exercez vos choix selon le navigateur que vous utilisez

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies et notamment concernant les cookies de statistique. Vous pouvez exprimer vos choix en paramétrant votre navigateur de façon à refuser certains cookies.

Si vous refusez nos cookies et ceux de nos partenaires, votre visite du site www.sedfield.com ne sera plus comptabilisée dans Google Analytics et vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certaines de nos pages.

Nous vous informons que vous pouvez toutefois vous opposer à l’enregistrement de cookies en suivant le mode opératoire disponible ci-dessous :

Sur Internet Explorer

1. Allez dans Outils > Options Internet

2. Cliquez sur l’onglet confidentialité.

3. Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case » Ignorer la gestion automatique des cookies ».

Sur Firefox

1. En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options. 2. Sélectionnez le panneau Vie privée.

3. Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.

4. Décochez Accepter les cookies.

Sur Chrome

1. Cliquez sur l’icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d’outils du navigateur.

2. Sélectionnez Paramètres.

3. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.

4. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.

5. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies et données de sites tiers

Sur Safari

1. Allez dans Réglages > Préférences

2. Cliquez sur l’onglet Confidentialité

3. Dans la zone » Bloquer les cookies « , cochez la case « toujours »

Sur Opéra

1. Allez dans Réglages > Préférences

2. Cliquez sur l’onglet avancées

3. Dans la zone » Cookies « , cochez la case » Ne jamais accepter les cookies »

Les cookies de partage des réseaux sociaux

Sur certaines pages de www.sedfield.com figurent des boutons ou modules de réseaux sociaux tiers qui vous permettent d’exploiter les fonctionnalités de ces réseaux et en particulier de partager des contenus présents sur www.sedfield.com avec d’autres personnes.

Lorsque vous vous rendez sur une page internet sur laquelle se trouve un de ces boutons ou modules, votre navigateur peut envoyer des informations au réseau social qui peut alors associer cette visualisation à votre profil.

Des cookies des réseaux sociaux, dont nous n’avons pas la maîtrise, peuvent être alors être déposés dans votre navigateur par ces réseaux. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité propres à chacun de ces sites de réseaux sociaux, afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation que peuvent recueillir les réseaux sociaux grâce à ces boutons et modules.

Facebook
Twitter
LinkedIn
Instagram

Charte de protection des données personnelles

Politique de confidentialité

Les cookies désignent des fichiers informatiques de faible taille déposés sur le terminal (par exemple : ordinateur, smartphone, tablette) d’un visiteur dans le cadre de sa visite ou de son utilisation du site. Leurs utilisations sont variées, allant de la simple fonction technique pour permettre ou faciliter la navigation jusqu’à la collecte de données relatives aux préférences du visiteur en vue de proposer une publicité personnalisée.

Avec votre consentement, le site www.sedfield.com est susceptible d'utiliser des cookies et/ou d'autres technologies équivalentes aux fins de permettre et faciliter votre navigation ainsi qu'aux fins de permettre à SEDFIELD, de mesurer les audiences de ses pages et contenus, et aux fins de personnaliser les contenus publicitaires affichés sur le site www.sedfield.com.

Vous pouvez vous opposer au stockage de ces cookies sur votre terminal, ainsi qu’à la lecture de ces cookies, en utilisant les paramètres de votre logiciel de navigation. Reportez-vous pour ce faire à la documentation de ce logiciel, aux liens suivants :

Le site www.sedfield.com utilise également des cookies et/ou d’autres technologies équivalentes aux seules fins, purement techniques, de permettre votre accès au site internet.

1 - Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Qu’est-ce que la donnée personnelle ?

Les données à caractère personnel désignent toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (appelée « personne concernée »).

Dans le cadre du site internet www.sedfield.com les personnes concernées sont les visiteurs du site.

Les données à caractère personnel concernées par la présente Politique de Confidentialité sont donc toutes données se rapportant à ces personnes, dans la mesure où elles sont identifiées ou identifiables, par exemple au moyen de l’adresse IP de leur terminal.

Les traitements de données à caractère personnel sont soumis à un cadre légal et réglementaire spécifique, constitué pour la France essentiellement par le RGPD et la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

2 - Quelles données à caractère personnel sont collectées, pour quelles finalités, et sur quelle base légale ?

SEDFIELD collecte des données à caractère personnel vous concernant dans les cas suivants :

2.1 LORS DE VOTRE NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET www.sedfield.com

Lors de votre navigation sur le site www.sedfield.com SEDFIELD collecte, par l’intermédiaire de ses serveurs, les données suivantes :

- L'adresse IP et/ou MAC de votre terminal ;

- Le type de votre terminal ;

- La version de votre logiciel de navigation ;

Ces données sont collectées et traitées aux fins de permettre le bon affichage du site Internet www.sedfield.com sur votre terminal. Ce traitement est fondé sur la nécessité de sa mise en œuvre pour l’exécution d’un contrat auquel le visiteur est Partie, à savoir les conditions d’utilisation du site Internet www.sedfield.com.

Si vous avez consenti à l’utilisation des cookies correspondants ainsi que décrit à l’article 4 ci-après ainsi que dans l’onglet Cookies, SEDFIELD, pourra également collecter des données vous concernant relatives à votre navigation sur le site par l’intermédiaire de ces cookies, lors de votre navigation sur les différentes pages et contenus du site des données, telles que les pages visitées ou les contenus consultés.

Ces données de navigation sont notamment collectées et traitées aux fins de mesurer l’audience des pages et contenus du site Internet www.sedfield.com.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de SEDFIELD, consistant à mieux connaître la fréquentation du site Internet www.sedfield.com.

2.2 LORS DE VOTRE UTILISATION DU FORMULAIRE DE CONTACT

Lorsque vous utilisez le formulaire, SEDFIELD collecte, par l’intermédiaire de celui-ci, les données suivantes :

Vos civilité, nom, prénom ;
Votre numéro de téléphone ;
Votre adresse électronique ;
Type de demande (information sur ses programmes, prise de RDV, réservation d’un lot, …) ;
Ville de résidence ;
Date de naissance ;

Ces données sont collectées et traitées aux fins pour SEDFIELD de recevoir et traiter votre demande, et de vous apporter une réponse le cas échéant. Ce traitement est fondé sur votre consentement, tel que manifesté par votre clic sur le bouton « validation » du formulaire.

Dans le cas où vous entreriez dans le champ de saisie du message des données susceptibles d’être qualifiées de « données sensibles » au regard de la réglementation applicable, vous consentez explicitement, en cliquant sur le bouton d’envoi du formulaire, à ce que SEDFIELD, puisse recevoir ces données et les traiter afin de vous répondre.

Il est entendu que SEDFIELD, ne requiert ni n’incite en aucun cas les visiteurs de son site à communiquer des données dites « sensibles » dans le cadre du formulaire de contact.

3 - Qui est le responsable de ces traitements de données à caractère personnel, et comment le contacter ?

Le responsable de ces traitements de données à caractère personnel est SEDFIELD, qui édite le site internet www.sedfield.com

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, ou de façon générale à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée au sein de SEDFIELD, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de SEDFIELD à l’adresse suivante :

4 - Avec qui les données sont-elles partagées ?

Les données à caractère personnel étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par SEDFIELD peuvent accéder à vos données personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale.

Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter ponctuellement des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (diffusion de la newsletter, etc.).

Certaines données à caractère personnel peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

Vos données à caractère personnel peuvent par ailleurs être partagées avec les autres entités juridiques de SEDFIELD dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites à l’article 2 ci-avant.

5 - Pour quelle durée les données sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel collectées et listées ainsi qu’exposées à l’article 2 ci-avant sont conservées par SEDFIELD et ses sous-traitants éventuels pour des durées n’excédant pas l’accomplissement des finalités décrites à cet article 2.

En particulier, vos données seront conservées le temps de traiter votre demande, ainsi que pour répondre aux obligations légales de SEDFIELD et pour une durée maximale de 2 ans.

6 - Le site Internet www.sedfield.com utilise-t-il des cookies et d’autres technologies similaires ?

Les cookies désignent des fichiers informatiques de faible taille déposés sur le terminal (par exemple : ordinateur, smartphone, tablette) d’un visiteur dans le cadre de sa visite ou de son utilisation du site. Leurs utilisations sont variées, allant de la simple fonction technique pour permettre ou faciliter la navigation jusqu’à la collecte de données relatives aux préférences du visiteur en vue de proposer une publicité personnalisée.

Avec votre consentement, le site www.sedfield.com est susceptible d’utiliser des cookies et/ou d’autres technologies équivalentes aux fins de permettre et faciliter votre navigation, ainsi qu’aux fins de permettre à SEDFIELD de mesurer les audiences de ses pages et contenus, et aux fins de personnaliser les contenus publicitaires affichés sur le site www.sedfield.com.

Vous pouvez vous opposer au stockage de ces cookies sur votre terminal, ainsi qu’à la lecture de ces cookies, en utilisant les paramètres de votre logiciel de navigation. Reportez-vous pour ce faire à la documentation de ce logiciel, aux liens suivants :

Le site www.sedfield.com utilise également des cookies et/ou d’autres technologies équivalentes aux seules fins, purement techniques, de permettre votre accès au site internet.

7 - Vos droits

En application des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez les exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données du groupe SEDFIELD à l’adresse suivante :

Ces droits étant purement personnels, et ne pouvant par conséquent être exercés que par la personne concernée elle-même, merci de joindre à votre demande, outre les motifs de celle-ci, une copie de votre pièce d’identité. Celle-ci ne sera pas conservée plus longtemps que le temps nécessaire à la vérification de votre identité.

7.1 DROIT D’ACCÈS

Vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel traitées par SEDFIELD

Dans l’hypothèse où demande lui en serait faite, SEDFIELD vous fournira copie de vos données à caractère personnel ainsi que des informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel par SEDFIELD (finalités du traitement, catégories des destinataires, durée de conservation des données à caractère personnel, etc.).

7.2 DROIT À LA PORTABILITÉ

Pour ceux, parmi les traitements listés à l’article 2 ci-avant, ayant pour base légale votre consentement ou l’exécution d’un contrat auquel le visiteur est Partie, vous disposez également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel.

Ce droit se distingue du droit d’accès aux données à caractère personnel dans la mesure où (i) il ne concerne que les données que vous avez fournies à SEDFIELD et (ii) il permet d’obtenir ces données dans un format structuré et lisible par machine.

Le droit à la portabilité des données à caractère personnel de la personne concernée ouvre en sus la possibilité qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement de votre choix, sous réserve que cela soit techniquement possible.

7.3 DROIT DE RECTIFICATION

Vous pouvez demander à corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes.

7.4 DROIT À L’EFFACEMENT

Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient supprimées dans les cas suivants :

si vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
si vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, sous réserve que votre consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;
si vous vous êtes opposé à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’article 7.5 ci-après ;
si le traitement de vos données à caractère personnel est illégal ;
si vos données à caractère personnel doivent être supprimées pour que SEDFIELD soit conforme à une obligation légale mise à sa charge ; ou
si vous étiez mineur au moment de la collecte de vos données à caractère personnel. Pour ce dernier cas de figure et sous réserve que vous soyez mineur au moment de la demande, les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale peuvent également formuler une demande de suppression de vos données à caractère personnel auprès de SEDFIELD.

Si vos données ont été communiquées à des tiers, SEDFIELD informera alors ces tiers de votre demande, dans la mesure du possible.

7.5 DROIT D’OPPOSITION

Sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur le fondement de la nécessité de ce traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite de l’intérêt légitime de SEDFIELD ou d’un tiers.

Vous pouvez également toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection.

7.6 DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

dans l’hypothèse où vous contesteriez l’exactitude de vos données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à SEDFIELD pour la vérifier ;
si le traitement de vos données à caractère personnel est illicite et que vous souhaitez le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;
si vous souhaitez que SEDFIELD conserve vos données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ; ou
si vous vous êtes opposé au traitement de vos données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle SEDFIELD vérifie s’il n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.

SEDFIELD cessera alors de traiter les données concernées et les conservera pour la durée appropriée.

7.7 DROIT DE DÉFINIR DES DIRECTIVES RELATIVES AU SORT DES DONNÉES APRÈS SA MORT

Vous pouvez indiquer à SEDFIELD des directives relatives au traitement de vos données à caractère personnel après votre décès.

7.8 DROIT AU RETRAIT DU CONSENTEMENT

Pour tous les traitements, parmi ceux listés à l’article 2 ci-avant, ayant pour fondement légal votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à en justifier auprès de SEDFIELD.

7.9 DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre par SEDFIELD auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pour la France, cette autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour plus d’informations sur cette dernière et les moyens de la contacter, veuillez consulter le site www.cnil.fr .

8 - Modification de la présente Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 21 juillet 2022.